Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 33
Le mardi 29 février 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cogger, Cohen, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poy, Prud'homme, Roberge, Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, *Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cogger, Cohen, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, *Perry (Poirier), Pitfield, Poy, Prud'homme, Roberge, *Robertson, *Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :1) Le discours du Budget 2) Budget en bref 3) Plan quinquennal de réduction des impôts 4) Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage 5) Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants 6) Le plan budgétaire de 2000 7) Aperçu 8) Allégements fiscaux pour les Canadiens 9) Nos enfants, notre avenir 10) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu 11) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise 12) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes 13) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation. -Document parlementaire no 2/36-277.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :Le mardi 29 février 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément au deuxième rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, adopté au Sénat le 14 décembre 1999, votre comité recommande l'adoption des budgets suivants pour l'année fiscale 1999-2000.Peuples autochtones (Législation)
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Services professionnels et autres |
1 800 $ |
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TOTAL |
1 800 $ |
Banques et commerce (Examen de l'état du système financier)
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Services professionnels et autres |
31 000 $ |
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Transports et communications |
28 170 |
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Autres dépenses |
8 000 |
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TOTAL |
67 170 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles (Législation)
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Services professionnels et autres |
8 000 $ |
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Transports et communications |
5 000 |
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Autres dépenses |
1 000 |
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TOTAL |
14 000 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles (Étude spéciale sur les questions reliées à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles)
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Services professionnels et autres |
12 750 $ |
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Transports et communications |
25 450 |
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Autres dépenses |
1 500 |
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TOTAL |
39 700 $ |
Pêches (Étude spéciale sur les questions relatives à l'industrie des pêches)
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Services professionnels et autres |
10 000 $ |
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Transports et communications |
55 500 |
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Autres dépenses |
3 500 |
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TOTAL |
69 000 $ |
Pêches (Étude spéciale sur les questions relatives à l'industrie des pêches)
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Services professionnels et autres |
300 $ |
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Transports et communications |
11 700 |
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TOTAL |
12 000 $ |
Affaires étrangères (Étude spéciale sur l'OTAN)
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Services professionnels et autres |
25 050 $ |
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TOTAL |
25 050 $ |
Régie interne, budgets et administration
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Services professionnels et autres |
10 000 $ |
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TOTAL |
10 000 $ |
Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
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Services professionnels et autres |
18 100 $ |
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Transports et communications |
8 510 |
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Autres dépenses |
2 550 |
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TOTAL |
29 160 $ |
Privilèges, Règlement et procédures
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Services professionnels et autres |
5 000 $ |
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TOTAL |
5 000 $ |
Examen de la réglementation (mixte) (portion du Sénat)
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Services professionnels et autres |
29 445 $ |
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Transports et communications |
714 |
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Autres dépenses |
1 582 |
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TOTAL |
31 741 $ |
Affaires sociales, sciences et technologie (Législation)
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Services professionnels et autres |
2 500 $ |
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Transports et communications |
3 000 |
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Autres dépenses |
300 |
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TOTAL |
6 000 $ |
Affaires sociales, sciences et technologie (Étude spéciale - de la vie et de la mort)
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Services professionnels et autres |
1 350 $ |
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Transports et communications |
5 290 |
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Autres dépenses |
1 250 |
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TOTAL |
7890 $ |
Transports et communications (Législation)
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Services professionnels et autres |
19 500 $ |
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Transports et communications |
6 700 |
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Autres dépenses |
700 |
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TOTAL |
26 900 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget-étude sur l'état du système de santé au Canada).
(Le rapport est imprimé en annexe).
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième jeudi prochain, le 2 mars 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :De l'Association généalogique de la Nouvelle-Écosse et de la section de Lambton de la Société généalogique d'Ontario au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
L'article no 13 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 7, 5 (motions), 9, 6, 12, 1 (interpellations), 4 (motion) et 11 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Forrestall attire l'attention du Sénat sur l'avenir de la politique du Canada en matière de défense.Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er décembre 1999, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en conformité avec l'article 86(1)p) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général, soit habilité à faire rapport au plus tard le 30 juin 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 2, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit appelé de nouveau. Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé « Forger de nouvelles relations : l'autonomie gouvernementale des Autochtones au Canada », déposé au Sénat le 15 février 2000.
Après débat, L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kolber,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 1er mars 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R.C. 1985, ch. N-8, par. 20 (1).-Document parlementaire no 2/36-273.Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 1998, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).-Document parlementaire no 2/36-274.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Rapport de situation annuel - saisine sur les textiles », pour la période allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.-Document parlementaire no 2/36-275.
Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, L.R.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). -Document parlementaire no 2/36-276.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kolber,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLe nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Angus (24 février).
Le nom de l'honorable sénateur Angus substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (25 février).
Comité mixte permanent des langues officielles
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool et Robichaud (L'Acadie-Acadia) substitués à ceux des honorables sénateurs Finestone et Maheu (28 février).
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth enlevé de la liste des membres (28 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Kirby substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (29 février).